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Cadre légal - Outplacement
Vous venez d’être licencié(e)s et vous aimeriez connaître le cadre juridique concernant la reconversion professionnelle et quelles sont vos obligations en tant qu’employé(e)?
Licenciement – préavis > 30 semaines | Régime générale
Cette formule de la reconversion professionnelle a été mise en œuvre dans le cadre du statut unique (en vigueur depuis le 1er janvier 2014) et s’applique au secteur public comme au secteur privé.
L’employeur est légalement obligé de vous faire une offre écrite de la reconversation professionnelle si vous êtes licencié(e)s avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou avec une indemnité de préavis correspondante. Il y a 2 possibilités:
1) Licenciement moyennant une indemnité de préavis
La valeur de l’accompagnement de la reconversion professionnelle (60 heures) correspond à 1/12 de votre salaire annuel brut de l’année civile précédant votre licenciement. Dans ce cas-ci l’employeur peut retenir 4 semaines de votre salaire pour financer la reconversion professionnelle. Ce trajet comporte les 3 phases suivantes:
- 20h pendant max. 2 mois
- 20h pendant max. 4 mois
- 20h pendant max. 6 mois
L’employeur doit vous faire une offre écrite de la reconversion professionnelle dans les 15 jours suivant la fin de votre contrat de travail. Vous disposez alors d’un mois pour faire savoir par écrit si vous acceptez l’offre.
2) Licenciement moyennant un délai de préavis
L’accompagnement de la reconversion professionnelle couvre 60 heures. Le temps consacré à cet accompagnement est imputé sur votre congé de sollicitation.
L’employeur doit vous faire une offre écrite dans les 4 semaines suivant l’annonce du licenciement. Vous disposez alors de 4 semaines pour faire savoir par écrit si vous acceptez l’offre.
Licenciement – préavis <30 semaines, âge > 45 ans | La reconversion professionnelle conforme au régime spécifique (CCT 82 bis)
Si vous travaillez dans le secteur privé, votre employeur est légalement obligé de vous faire une offre écrite de la reconversion professionnelle lorsque vous êtes licencié(e) et vous:
- possédez au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue ;
- avez 45 ans ou plus ;
- vous n’êtes pas licencié(e)s pour motif grave.
L’employeur doit vous faire une offre écrite de la reconversion professionnelle après le licenciement et au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail. Vous disposez alors d’un mois pour faire savoir par écrit si vous acceptez l’offre.
L’employeur ne doit pas vous proposer de la reconversion professionnelle:
- vous travaillez moins qu’à mi-temps, sauf si vous demandez explicitement la reconversion professionnelle ;
- vous ne devez plus être disponibles pour le marché du travail après la période couverte par votre indemnité de préavis ;
- en cas de motif grave ;
- en cas de rupture du contrat de travail de commun accord ;
- si vous atteignez à la fin de la période de préavis 62 ans ou si vous avez un passé professionnel de 42 ans, sauf si vous demandez explicitement le reconversion professionnelle ;
La reconversion professionnelle pour force majeure médicale
Il existe un troisième régime de la reconversion professionnelle depuis le 29 avril 2019 ; quand votre employeur invoque la force majeure médicale en vue de mettre fin à votre contrat de travail, il doit vous faire une offre écrite de la reconversion professionnelle. Cette reconversion professionnelle sera d’une durée d’au moins 30 heures au cours d’une période de 3 mois à compter de la date de l’acceptation de l’offre.
L’employeur doit vous faire une offre écrite de la reconversion professionnelle dans les 15 jours suivant la constatation de fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Vous disposez alors d’un mois pour faire savoir par écrit si vous acceptez l’offre.
L’offre volontaire
Même quand il n’y a pas une obligation légale, votre employeur peut toujours faire une offre volontaire de reconversion professionnelle. Dans ce cas-ci Itinera peut élaborer pour votre employeur une proposition personnalisée en tenant compte du but final de l’offre.