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Cadre légal - Outplacement
Vous devez licencier un employé et vous aimeriez connaître le cadre juridique concernant la reconversion professionnelle et quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Cliquez sur le régime qui vous concerne et obtenez les informations nécessaires.
Licenciement – préavis > 30 semaines | Régime générale
Cette formule de la reconversion professionnelle a été mise en œuvre dans le cadre du statut unique (en vigueur depuis le 1er janvier 2014) et s’applique au secteur public comme au secteur privé.
La loi vous oblige à faire une offre écrite de reconversion professionnelle si vous licenciez un collaborateur avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou avec une indemnité de préavis correspondante. Il y a 2 possibilités:
1) Licenciement moyennant une indemnité de préavis
La valeur de la reconversion professionnelle (60 heures) correspond à 1/12 du salaire annuel brut de l’employé de l’année civile précédant son licenciement. Dans ce cas-ci, vous pouvez retenir 4 semaines de salaire pour financer la reconversion professionnelle. Ce trajet comporte les 3 phases suivantes:
1. 20h pendant max. 2 mois
2. 20h pendant max. 4 mois
3. 20h pendant max. 6 mois
Vous devez faire au collaborateur une offre écrite de la reconversion professionnelle dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Le collaborateur dispose alors d’un mois pour faire savoir par écrit s’il accepte l’offre.
2) Licenciement moyennant un délai de préavis
L’accompagnement de la reconversion professionnelle couvre 60 heures. Le temps consacré à cet accompagnement est imputé sur le congé de sollicitation du collaborateur.
Vous devez faire au collaborateur une offre écrite dans les 4 semaines suivant l’annonce du licenciement. Le collaborateur dispose alors de 4 semaines pour faire savoir par écrit s’il accepte l’offre.
Licenciement – préavis < 30 semaines, âge > 45 ans | La reconversion professionnelle conforme au régime spécifique (CCT 82 bis)
Si vous êtes un employeur du secteur privé, vous êtes légalement obligés de faire une offre écrite de reconversion professionnelle lorsque vous licenciez un travailleur qui:
- possède au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue
- a 45 ans ou plus
- n’est pas licencié pour motif grave
Vous devez faire au collaborateur une offre écrite de reconversion professionnelle après le licenciement et au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail. Le collaborateur dispose alors d’un mois pour faire savoir par écrit s’il accepte l’offre.
Vous ne devez pas proposer de reconversion professionnelle:
- aux collaborateurs qui travaillent moins qu’à mi-temps, sauf si le collaborateur demande explicitement la reconversion professionnelle;
- aux collaborateurs qui ne doivent plus être disponibles pour le marché du travail après la période couverte par leur indemnité de préavis ;
- en cas de motif grave ;
- en cas de rupture du contrat de travail de commun accord;
- si le collaborateur atteint à la fin de la période de préavis 62 ans ou s’il a un passé professionnel de 42 ans, sauf si ce collaborateur demande explicitement la reconversion professionnelle.
La reconversion professionnelle pour force majeure médicale
Il existe un troisième régime de la reconversion professionnelle depuis le 29 avril 2019; quand vous invoquez la force majeure médicale en vue de mettre fin au contrat de travail du collaborateur, vous devez faire une offre écrite de la reconversion professionnelle. Cette reconversion professionnelle sera d’une durée d’au moins 30 heures au cours d’une période de 3 mois à compter de la date de l’acceptation de l’offre.
Vous devez faire au collaborateur une offre écrite de la reconversion professionnelle dans les 15 jours suivant la constatation de fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Le collaborateur dispose alors d’un mois pour faire savoir par écrit s’il accepte l’offre.
L’offre volontaire
Même quand il n’y a pas une obligation légale, vous pouvez en tant qu’employeur, toujours faire une offre volontaire de la reconversion professionnelle. Dans ce cas-ci Itinera peut élaborer pour vous une proposition personnalisée en tenant compte du but final de l’offre.